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Conditions générales de vente

Conditions générales de ventes :

Art. 1)  Nos devis sont établis en 2 exemplaires dont un est à nous retourner signé et accepté avec la mention "bon pour accord".


 Art. 2)  Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif.


Art. 3)  Nos factures sont payables de la façon suivante sauf accord préalable :

- A la commande, versement d'un acompte de 40 % du montant du devis

- En cours de travaux, paiement à l'avancement du chantier

- En fin de travaux, facturation du solde


Art. 4)  En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009).
Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012)


Art. 6)  En cas de contestation, le tribunal de commerce d'Angers sera seul compétent.


Art. 7)  Toute commande passée implique l'acceptation des conditions générales ci-dessus sans aucune réserve.


Art.8) la TVA à acquitter subira les variations éventuelles découlant des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur lors des règlements. La TVA ne pourra être récupéré qu'après paiement du prix facturé (TVA sur encaissement).

En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livréees n'aura lieu qu'après paiement intégral et effectif du prix de ces marchandises.


Aucun escompte ne peut être appliqué en cas de paiement comptant.